Fonction publique


Fonction publique
   Droit administratif: au sens large, ensemble du personnel permanent de l'Etat et des collectivités territoriales, composé de catégories d'agents relevant de régimes juridiques variés ; au sens restreint, situation de l'ensemble des agents de l'Etat et des collectivités territoriales ayant la qualité juridique de fonctionnaires le principe d'unicité de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique des collectivités territoriales permet en théorie de passer de l'une à l'autre dans des emplois comparables

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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